Conditions générales de vente
Vendeur
SOLHA, SAS au capital de 500,00 €, RCS Paris 941 941 403, TVA FR45 941 941 403, 60 rue François Ier, 75008 Paris — contact@solha.fr — +33 (0)6 31 78 37 11. Sol-hab est un service de Solha.
Objet
Sol-hab fournit une prestation numérique d'aide à la vérification de la taxe foncière d'une maison ou d'un appartement : lecture de l'avis, simulation indicative, génération de courriers et suivi. Le client mène lui-même ses démarches auprès de l'administration.
Prix
27,99 € TTC par bien (un dossier par avis), paiement unique au dépôt de l'avis, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun abonnement.
Absence de garantie de résultat
Sol-hab ne garantit aucune économie ni aucun dégrèvement. Les résultats sont indicatifs et présentés comme des « écarts à vérifier ».
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui demande l'exécution immédiate de la prestation numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'analyse lancée ne peut plus l'exercer. Avant le lancement de l'analyse, il dispose de 14 jours pour se rétracter et être intégralement remboursé.
Remboursement
Remboursement intégral si l'avis est illisible ou si le local n'est pas une maison (MA) ou un appartement (AP).
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@solha.fr ou +33 (0)6 31 78 37 11. En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable.